Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 141 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 35 76 )
Déposé le 17 mai 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article crée un troisième cas de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de 16 ans, « si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences». Une nouvelle fois, cet article procède d’une logique purement répressive puisqu’aucune condition d’antécédent du mineur n’est posée. L’aggravation tous azimuts des peines ne saurait constituer à elle seule une réponse adaptée et efficace à la délinquance juvénile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.