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Amendement N° 143 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 mai 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de la liberté et de la détention ou le le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord écrit de ces derniers.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Il convient au minimum que soit recueilli le consentement des parents en cas d’assignation envisagée à leur domicile afin de permettre de s’assurer qu’ils ont pleinement conscience des obligations qui pèseront sur le mineur et sur eux-mêmes.
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