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Amendement N° 145 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 80 )
Déposé le 17 mai 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La requalification en jugement contradictoire à signifier des poursuites exercées contre les représentants légaux civilement responsables ne répond à aucune nécessité ni urgence en matière d’aide aux parents en difficultés. Cet ajustement purement technique est parfaitement inutile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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