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Amendement N° 149 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mai 2011 par : MM. Maurey, Détraigne, Zocchetto, Mmes Gourault, Morin-Desailly, MM. Merceron, Biwer, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 51
Remplacer le mot :
information
par le mot :
formation
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs appelés à siéger de disposer d'un minimum de formation et non d'une simple information sur le fonctionnement de la justice pénale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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