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Amendement N° 150 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 mai 2011
Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 mai 2011 par : MM. Détraigne, Maurey, Zocchetto, Mmes Gourault, Morin-Desailly, MM. Merceron, Amoudry, Biwer, Mme Férat.
Alinéa 5
remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
six mois
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur.
Le texte de l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remontraient à près d'un an, alors que sa situation a pu largement évoluer dans un tel délai. Aussi le présent amendement vise à réduire ce délai à six mois. Il permet accessoirement de réaffirmer une position prise par la Sénat lors du vote de la LOPPSI 2 qui avait déjà tenté d'introduire cette convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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