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Amendement N° 151 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 mai 2011 par : MM. Détraigne, Maurey, Zocchetto, Mmes Gourault, Morin-Desailly, MM. Merceron, Amoudry, Biwer, Mme Férat.
Alinéa 4
1° Après les mots :
cinq ans d’emprisonnement
insérer les mots :
et qu’il a déjà été condamné au moins une fois pour des infractions similaires ou assimilées
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et qu’il a déjà été condamné au moins une fois pour des infractions similaires ou assimilées
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants ne soit pas applicable à un mineur primodélinquant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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