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Amendement N° 153 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mai 2011 par : MM. Détraigne, Maurey, Zocchetto, Mmes Gourault, Morin-Desailly, MM. Amoudry, Merceron, Biwer, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 5
Après les mots :
de l'article 8
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la COPJ ne soit pas applicable à un mineur primodélinquant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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