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Amendement N° 154 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mai 2011 par : MM. Détraigne, Maurey, Zocchetto, Merceron, Mmes Gourault, Morin-Desailly, M. Amoudry, Mme Férat, M. Biwer, les membres du Groupe Union centriste.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut être mise en œuvre que si le mineur a déjà fait l'objet d’une ou plusieurs procédures en application des dispositions de la présente ordonnance.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à limiter les cas dans lesquels on pourra faire usage de la COPJ pour la poursuite devant le tribunal pour enfants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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