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Amendement N° 44 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 3 91 )
Déposé le 12 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnels, des tribunaux d’application des peines et de leurs juridictions d’appel.
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