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Amendement N° 3 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 44 91 )
Déposé le 12 mai 2011 par : MM. Michel, Anziani, Mmes Klès, Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
À l’automne 2010 le Président de la République envisageait une réforme consistant à faire siéger aux côtés des magistrats professionnels des jurés populaires tant devant les tribunaux correctionnels qu’au stade de l’application des peines.
Cette réforme ne nous parait pas justifiée. Les citoyens sont déjà associés à la justice de notre pays (cour d’assises, chambre d’application des peines, tribunaux pour enfants…).
Leur présence dans les tribunaux correctionnels et les juridictions d’application des peines, comme l’a souligné Jean Paul Garraud, responsable pour la justice à l’UMP, n’est pas opportune et va entrainer un ralentissement de la justice. En effet, les moyens en personnel alloués à cette réforme sont trop insuffisants pour permettre le flux actuel de jugement des dossiers.
Nous proposons la suppression de cet article.
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