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Amendement N° 91 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 3 44 )
Déposé le 17 mai 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création des citoyens assesseurs ne répond à aucune utilité ni urgence, si ce n’est favoriser une forme de populisme judiciaire qui ne cadre pas avec l’état des dysfonctionnements actuels de la justice. Cette réforme non financée ne contribuera qu’à désorganiser encore un peu plus le système judiciaire tout en stigmatisant des magistrats présentés, à tort, comme trop laxistes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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