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Amendement N° 4 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 10 24 33 43 )
Déposé le 31 mai 2011 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la disposition obligeant le Conseil constitutionnel à censurer, s’il en est saisi, les dispositions qui seraient contraires au monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires.
Le dispositif proposé en remplacement du monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale rend en effet inutile l’attribution d’une compétence liée au Conseil constitutionnel. Selon ce dispositif, il appartiendra au Parlement et au Gouvernement de prendre leurs responsabilités en approuvant ou en n’approuvant pas, lors de la loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, les dispositions de recettes qui auraient été intégrées à des textes non financiers.
Le Conseil constitutionnel exercera sa compétence à l’égard des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, qui lui seront automatiquement soumises pour un contrôle de conformité à la loi-cadre.
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