Amendement N° 43 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 4 10 24 33 )

Déposé le 9 juin 2011 par : M. Emorine, au nom de la commission de l'économie.

Photo de Jean-Paul Emorine 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec la suppression du monopole.

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