Amendement N° 48 rectifié (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 15 juin 2011

( amendements identiques : 18 65 )

Déposé le 14 juin 2011 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Mézard.

Photo de Yvon Collin Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean Milhau Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi Photo de Jacques Mézard 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 5 impose l’existence d’une loi-cadre de finances publiques pour pouvoir adopter une loi de finances.

Conformément à l'esprit et aux motivations de notre motion de renvoi en commission, nous proposons de supprimer l'article 5 qui bride fortement la marge d’action des parlementaires sur les questions budgétaires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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