Amendement N° 74 (Tombe)

Le texte soumis à notre examen institue un monopole des lois de finances en matière fiscale, qui réduit le pouvoir des parlementaires et tout particulièrement de ceux n’appartenant pas aux commissions des finances ou des affaires sociales. Pour la commission de la culture, cela aurait interdit l’examen d’un grand nombre des propositions de loi déposées dans son secteur de compétences depuis la réforme constitutionnelle (service civique, livre numérique, patrimoine, éthique des sportifs, équipement numérique des salles de cinéma ). De la même façon, elle n’aurait pas pu discuter du montant ou de l’assiette de la redevance, ni des taxes destinées à compenser la suppression de la publicité sur France Télévisions dans le cadre du projet de loi relatif à l’audiovisuel public. Ni de la réforme des universités, de l’école, de l’archéologie ou du marché de l’art !

Le présent amendement, en renvoyant l’application au 1^erjanvier de l’année suivante de toute disposition votée ayant une incidence financière, permettrait à tous les parlementaires de conserver leur pouvoir d’initiative, tout en donnant aux commissions des finances et des affaires sociales la possibilité de contrôler chaque année le cadrage financier général des évolutions législatives. Elles auraient ainsi la possibilité d’intervenir pour prendre les mesures d’économie nécessaires pour rester dans l’équilibre défini par la loi-cadre ou, le cas échéant, pour revenir sur une mesure jugée trop coûteuse.

Ce faisant, l’amendement permet de conserver la cohérence des réformes introduites dans des lois ordinaires, en ne dissociant pas systématiquement l’examen d’une politique de la discussion sur les moyens qu’elle suppose et sur les coûts ou les économies qu’elle induit.

Il permet en outre de ne pas obliger systématiquement le Parlement à voter deux fois la même disposition dans l’année et de ne pas surcharger le débat budgétaire.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).