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Amendement N° 112 (Rejeté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 22 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2011 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 1
Remplacer le mot :
exceptionnelle
par le mot :
annuelle
II. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
30 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rendre pérenne la contribution sur la provision pour hausse des prix, acquittée par les entreprises du secteur pétrolier et de relever le taux de 15% à 30%, afin d’aider financièrement les ménages les plus modestes à faire face à l’augmentation du coût de l’énergie.
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