Déposé le 17 juin 2011 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du c du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s’applique pas pour les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation. »
Cet amendement propose de limiter le montant des provisions pour hausse des prix, à 1 millions d’euros, au lieu de 15 M€ actuellement et d’exclure de son bénéfice les entreprises pétrolières.
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