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Amendement N° 146 (Rejeté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 22 juin 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2011 par : M. Marc, Mmes Bricq, M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 6
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :
Après le 2 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. À compter du 1er juillet 2011, pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du bénéfice avant charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts. »
Exposé Sommaire :
Le système fiscal incitant les entreprises à la sous-capitalisation, en leur permettant de déduire sans plafonnement les intérêts de leurs emprunts de leur bénéfice imposable, l’amendement vise à plafonner les charges d’intérêts déductibles à 30 % de ce bénéfice.
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