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Amendement N° 148 (Rejeté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 22 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2011 par : M. Marc, Mmes Bricq, M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 6
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a quinquiesdu I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2011, une quote-part de frais et charges égale à 20 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
4° À la première et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1erjanvier 2011.
Exposé Sommaire :
Etant donné qu’il conviendrait de mettre en rapport le montant d’une dépense fiscale et les effets attendus de celle-ci, l’amendement vise à contenir la dépense fiscale au titre du dispositif d’exonération des plus-values sur titres de participation, en portant la quote-part représentative de frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés de 5 à 20 %, ce qui correspondrait à un taux d’IS de l’ordre de 6, 8 %.
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