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Sous-Amendement N° 237 rectifié à l'amendement N° 19 (Rejeté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 22 juin 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2011 par : M. Massion, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 7 ter
I. – Alinéa 5 de l’amendement n° 19 rectifié :
Remplacer les mots :
En 2012
par les mots :
À compter de 2012
II. – Alinéa 6 de l’amendement n° 19 rectifié :
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa 5 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs refusent que le montant de la dotation de compensation, versée aux communes qui ont fait le choix d’affecter une contribution fiscalisée à leur EPCI sans fiscalité propre, diminue de 67 % et 33 % en 2013 et 2014.
Au contraire, ils souhaitent que cette compensation puisse être pérenne, tant que la commune verse l’intégralité de sa contribution au syndicat.
Les communes n’ont pas à assumer les « effets secondaires non prévus et non désirés » de la suppression de la taxe professionnelle, réalisée de manière improvisée par le Gouvernement.
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