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Amendement N° 12 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Déposé le 30 juin 2011 par : MM. Cazeau, Daudigny, Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl’article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour contribuer au rééquilibrage de la part des salaires dans la valeur ajoutée, une conférence salariale annuelle est organisée qui permet aux partenaires sociaux d’établir un cadre général d’évolution des salaires ayant vocation à orienter les discussions dans les différentes branches professionnelles et les entreprises, dans le cadre d’un dialogue tripartite entre l’État, les organisations syndicales et les organisations patronales et à partir d’un diagnostic de la situation économique du pays.
Exposé Sommaire :
Pour contribuer au rééquilibrage de la part des salaires dans la valeur ajoutée, il est proposé d’instituer une conférence salariale annuelle permettant aux partenaires sociaux d’établir un cadre général d’évolution des salaires ayant vocation à orienter les discussions dans les différentes branches professionnelles et les entreprises.
Contrairement aux modalités de la prime proposée par le gouvernement les conditions d’organisation de la conférence salariale sont plus à même d’assurer une meilleure répartition du partage de la valeur ajoutée dans les entreprises.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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