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Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2011 par : MM. Cazeau, Daudigny, Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Jusqu’au 31 décembre 2012, les entreprises qui emploient habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an.
Les mêmes entreprises peuvent verser à l’ensemble de leurs salariés, avant le 31 octobre 2011, une prime uniforme, sous réserve d’une éventuelle prise en compte de la durée de présence dans l’entreprise de ces salariés durant les douze mois précédents, dont le montant est fixé, soit par accord passé dans les mêmes conditions qu’un accord d’intéressement, soit par décision de l’employeur.
II. - Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement, de renforcer l’incitation à mettre en place des accords d’intéressements dans les petites et moyennes entreprises employant moins de cinquante salariés:
Les autoriser à mettre en place un accord d’une durée d’un an peut les inciter à considérer positivement l’intéressement et en conséquence leur permettra d’apprécier l’impact favorable de ce dispositif sur leur développement.
Par ailleurs, au regard des difficultés qu’auront en pratique ces entreprises de taille modeste à mettre en place un accord d’intéressement dès 2011 (nécessité d’établir une formule de calcul de l’intéressement, de négocier une forme d’accord avec le personnel ou du moins faire ratifier le projet à la majorité des 2/3 des salariés), il est proposé à titre dérogatoire et seulement jusqu’à la fin octobre 2011 qu’elles puissent décider unilatéralement d’une prime fixe exonéré de charges à leurs salariés. »
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