Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 67 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 19 40 )
Déposé le 5 juillet 2011 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Vall, Vendasi.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Alors qu'il est question de supprimer des niches fiscales, cet article en introduit une nouvelle. Aussi, cet amendement propose que la prime versée aux salariés en contrepartie de l'augmentation des dividendes ne soit exonérée de toute contribution ou cotisation obligatoire d'origine légale ou conventionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.