Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 68 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2011 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de relever la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites de 14 % à 18 %. Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites a certes été augmentée par la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Son taux est ainsi passé de 10 % à 14 %. Mais, nous sommes encore loin du taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.