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Amendement N° 69 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2011 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de relever la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites de 8 % à 10 %. Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, la contribution salariale sur les stock-options et les actions gratuites a certes été augmentée par la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Son taux est ainsi passé de 2, 5 % à 8 %. Mais, nous sommes encore loin du taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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