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Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 8 septembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 septembre 2011 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 786 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er A
Après l’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le tarif de l’impôt est fixé à :
«
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Tarif applicable ( %) |
| N’excédant pas 800 000 € | 0 |
| Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 € | 0, 55 |
| Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0, 75 |
| Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 € | 1 |
| Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 € | 1, 30 |
| Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 € | 1, 65 |
| Supérieure à 16 790 000 € | 1, 80 |
« Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci--dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d’euros la plus proche. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restaurer le régime de l’impôt sur la fortune en vigueur avant la réforme mise en œuvre par la première loi de finances rectificative pour 2011 (suppression de la première tranche, réduction du nombre de tranche et diminution des taux), ayant entrainé une perte de recettes fiscales pour l’État de 1, 8 Mds€.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er C vers un article additionnel après l'article 1er A
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