Déposé le 8 septembre 2011 par : M. Marc, Mmes Bricq, M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 €. »
L’amendement vise à instituer une cinquième tranche d’imposition sur le revenu.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er A vers un article additionnel après l'article 2).
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