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Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 8 septembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 septembre 2011 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 786 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er A
Après l’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Le III bis de l’article 125 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Au 1° bis, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
c) Au premier alinéa du 6°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
d) Au 7°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
e) À la première phrase du premier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
f) Au dernier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
g) Au premier alinéa du 9°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 125 C, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
4° Au début de l’avant--dernier alinéa du 1 de l’article 187, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
5° À la fin du 2 de l’article 200 A, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1eroctobre 2011 et aux plus--values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1eroctobre 2011 pour la majoration de taux prévue au I.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de relever de 19 % à 35 % le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu pour les revenus du capital.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er C vers un article additionnel après l'article 1er A
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