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Amendement N° 15 rectifié (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 8 septembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 septembre 2011 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 786 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
II. - Ces dispositions sont applicables pour les revenus de l’année 2011.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à limiter l’avantage fiscal dont bénéficient les ménages les plus aisés au titre des dépenses exposées pour l’emploi d’un salarié à domicile, en abaissant le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit ou de la réduction d’impôt.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er C vers un article additionnel après l'article 2).
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