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Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 8 septembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 septembre 2011 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0, 05 % à compter du 1ernovembre 2011 » ;
2° Le IV est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande la mise en place d’une taxe sur les transactions financières au taux de 0, 05 %.
Cette demande s’inscrit dans la lignée de la résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur le financement innovant à l’échelon européen et mondial, de la proposition de résolution européenne déposée à l’initiative du groupe SRC à l’Assemblée nationale et qui a été adoptée en séance le 14 juin 2011.
Elle est également destinée à rappeler l’engagement du Conseil européen de juin 2010 à mettre en place une telle taxe au niveau européen et à souligner l’urgence aujourd’hui d’une telle taxe qui permettrait d’assurer une contribution du secteur financier à l’effort collectif européen, la régulation et un meilleur contrôle de ses activités.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 1er C).
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