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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 8 septembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 septembre 2011 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 786 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 150–0 D bis et 150–0 D ter du code général des impôts sont abrogés.
II. – Cette disposition s’applique aux gains réalisés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le régime des abattements applicables aux plus--values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, qui permettent une exonération totale des plus--values réalisées sur les titres détenus depuis plus de huit ans. Ces abattements pourraient représenter une perte de recettes pour l’État de l’ordre d’un milliard d’euros.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er A vers un article additionnel après l'article 2).
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