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Amendement N° 34 rectifié (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 8 septembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 septembre 2011 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 786 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de caractère permanent.
Le taux de cette contribution est défini chaque année en loi de finances.
Exposé Sommaire :
Dans le contexte d’aggravation de la crise de la dette souveraine, cet amendement propose de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référence.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er A vers un article additionnel après l'article 2) .
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