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Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 8 septembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 septembre 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Rédiger ainsi cet article :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’exonération d’IS prévue pour les plus-values liées à la cession d'une filiale possédée depuis au moins 2 ans.
Il s’inscrit dans la nécessité de réduire les niches fiscales, notamment celles liées à l’impôt sur les sociétés au profit des grandes entreprises.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er B vers l'article 1er CB).
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