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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 8 septembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 septembre 2011 par : MM. Marc, Rebsamen, Mmes Bricq, M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 786 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er CA
Après l’article 1erCA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice fiscal donné, toute société est tenue d’acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l’application du taux normal, prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, à l’assiette de son bénéfice imposable.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un impôt minimum sur les taux, égal à 50 % du montant normalement exigible résultant de l’application du taux normal, fixé à 33, 3 %.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er B vers un article additionnel après l'article 1er CA.
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