Amendement N° 8 rectifié (Rejeté)

Fin de mission d'un sénateur

Discuté en séance le 8 septembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 septembre 2011 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Nicole Bricq Photo de François Marc Photo de Michèle André Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut 
Photo de Edmond Hervé Photo de Yves Krattinger Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Marc Massion Photo de Gérard Miquel Photo de François Rebsamen Photo de Michel Sergent Photo de Jean-Marc Todeschini 

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la première phrase du premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ».

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1erjanvier 2011.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de rallonger à 5 ans la durée de détention des titres de participation, ouvrant droit à l’exonération des plus values réalisées à l’occasion de leur cession.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er CA vers l'article 1er CB).

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