Amendement N° 6 (Tombe)

Le présent amendement vise à supprimer, en cas de non adoption par le Sénat de la motion tendant à opposer la question préalable à l’ensemble de la proposition de loi, l’article 72 ter, introduit à l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, cet article soulève de sérieuses difficultés en matière de respect de la langue française dans le domaine de la sécurité aérienne. Il tend à rendre applicables les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1321-6 du code du travail aux « documents techniques nécessaires à la construction, à la maintenance et à l’utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines». En d’autres termes, il vise à autoriser les compagnies aériennes à remettre à leurs salariés des documents de travail liés à la maintenance, à la certification et à l’utilisation d’un aéronef en langue anglaise.

La compagnie Air France a été condamnée précisément par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 1^eroctobre 2010, à traduire en français sa documentation destinée aux pilotes de ligne, sur le fondement de l’article L. 1321-6 du code du travail prévoyant au profit du salarié la rédaction en français des documents nécessaires pour l’exécution de son travail.

Le passage au « tout anglais » est particulièrement préjudiciable à la sécurité aérienne. Il ne paraît donc pas opportun de modifier la législation déjà en vigueur. Il est indispensable de maintenir l’obligation pour les compagnies aériennes de traduire en français au profit du salarié les documents nécessaires pour l’exécution de son travail, les exceptions à cette obligation devant continuer d’être limitées aux « documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers».

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).