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Amendement N° COM-27 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 19 décembre 2011
( amendements identiques : 6 9 18 )
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Hyest.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article résultant d'un amendement déjà déposé au sénat en décembre 2010, et retiré compte tenu d'un avis défavorable du Gouvernement vise à contrarier la jurisprudence de la Cour d'Appel de Paris sur ce sujet.
Il s'agit de supprimer l'obligation de fournir des documents techniques en français pour les aéronefs.
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