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Amendement N° 9 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 19 décembre 2011
( amendements identiques : 6 18 COM-27 )
Déposé le 23 décembre 2011 par : M. Hyest.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article résultant d'un amendement déjà déposé au Sénat en décembre 2010, et retiré compte-tenu de l'avis défavorable du gouvernement vise à contrarier la jurisprudence de la cour d'appel de Paris sur ce sujet.
Il s'agit de confirmer l'obligation de fournir des documents techniques en français pour les aéronefs.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.