Amendement N° 18 (Tombe)

Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi en supprimant la référence à la langue anglaise introduite par l'assemblée nationale, s'agissant des documents techniques nécessaires à la construction, la maintenance, l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation y afférents.

Par cette suppression, non seulement il remet en cohérence la disposition visée du code des transports avec le régime applicable en vertu de l'article L. 131-6 du code du travail, mais aussi il réinstaure sa conformité à la lettre de notre Constitution, dont l'article 2 alinéa 1 dispose que "la langue de la République est le français".

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).