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Amendement N° 49 3ème rectif. (Retiré)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 4 novembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2011 par : Mme Létard, MM. Jarlier, Zocchetto, Détraigne, Amoudry, Dubois, Deneux, Merceron, Mmes Gourault, Morin-Desailly, Goy-Chavent, MM. Arthuis, Maurey, Mme Férat.
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l’article L. 5210-1-1, adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux-tiers de ses membres, sont intégrées dans le projet de schéma.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir que les commissions départementales de coopération intercommunale conserveront leur pouvoir d’amendement du projet de schéma qui leur est soumis à chaque stade de la procédure d’élaboration.
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