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Amendement N° 230 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2011 par : M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel, Jouanno, Kammermann, MM. Laménie, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 35 septies
Après l'article 35 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 3111-1 du code de la santé publique, après les mots : « ou des communes », sont insérés les mots : «, les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Les populations les plus fragiles, en situation de précarité, ne sont pas, bien souvent, à jour de leurs vaccinations. Le simple signalement fait par le Centre d'Examen de Santé (CES) dans ces situations de « non conformité » au calendrier vaccinal n’est pas suffisant pour conduire les personnes concernées à effectuer le rattrapage vaccinal souhaitable. Il serait beaucoup plus efficace de pratiquer les vaccinations nécessaires sur place dans le même temps que le bilan de santé.
Aussi, il est proposé dedonner la possibilité aux médecins des Centres d’Examens de Santé de réaliser pour leurs consultants adultes, les vaccinations de rattrapage qui apparaissent nécessaires (conformité au calendrier vaccinal) dans le même temps que l’Examen Périodique de Santé (bilan de santé)
Cette mesure pourrait potentiellement concerner environ 150 000 personnes.
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