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Amendement N° 233 (Rejeté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2011 par : M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel, Jouanno, Kammermann, MM. Laménie, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 68
Après l'article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 861-10 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - En cas de fraude dans la demande d'attribution, l'autorité qui a attribué la protection complémentaire en matière de santé porte plainte en se constituant partie civile dans les conditions prévues à l'article L. 114-9. »
Exposé Sommaire :
La délégation donnée par le préfet au directeur de la caisse locale d'assurance maladie est limitée à l'instruction de la demande de la CMUC, son attribution ou son refus d'attribution et n'entraîne pas délégation pour déposer une plainte pénale à l'encontre des bénéficiaires suspectés de fraude dans la demande d'attribution de la CMU-C notamment en cas de fausses déclarations ou fourniture de faux documents.
Les chiffres en la matière restent importants :
- 588 cas de fraudes ont été détectés en 2008 pour la CMU complémentaire pour un préjudice de 442 362 euros.
- 693 cas de fraudes ont été détectés en 2009 pour la CMU complémentaire pour un préjudice de 650 852 euros.
- 588 cas de fraudes ont été détectés en 2010 pour la CMU complémentaire pour un préjudice de 567 913 euros.
Aussi, et dans un souci d’efficacité en matière de lutte contre la fraude, il est proposé de permettre aux organismes d’assurance maladie de déposer une plainte pénale (constitution de partie civile) en cas de découverte d’une fraude dans l’attribution de la CMUC.
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