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Amendement N° 236 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2011 par : M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel, Jouanno, Kammermann, MM. Laménie, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 37 bis
I. - Alinéas 1 et 4
Après le mot :
hospitalisation,
insérer les mots :
en établissement de santé avec hébergement
II. - Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
la patientèle prise en charge,
insérer les mots :
les modalités de cette prise en charge,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l’article 37 bis.
En effet, si à juste raison le texte vise à éviter des hospitalisations avec hébergement pour des personnes âgées qui peuvent être déstabilisées par cette rupture avec leur environnement habituel, il laisse supposer que toutes les formes d’hospitalisation sont à éviter.
Or, depuis la loi HPST, existent des formes d’hospitalisation qui sont sans hébergement et qui de ce fait ne présentent pas les inconvénients de l’hospitalisation conventionnelle pour cette population fragile. Ainsi en est-il de l’hospitalisation à domicile qui permet de pratiquer, au domicile ou à son substitut tels que les EHPAD, des soins de type hospitalier.
Cette précision permet de rappeler aux personnels des EHPAD que cette possibilité existe et mérite d’être développée.
Il est à noter que le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dans son rapport du 23 juin 2011, positionne l’HAD comme l’un des moyens d’optimiser les parcours de soins entre EHPAD et hôpital pour les personnes âgées atteintes de pathologies lourdes.
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