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Amendement N° 296 rectifié (Tombe)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 10 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ».
III. – L’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l’entreprise des volumes de vente précités ; ».
b) Au 2°, les mots : « des articles L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
IV. – À l’article L. 162-37 du code de la sécurité sociale, les mots : «aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-14 et L. 162-16 ».
V. – Le premier alinéa de l’article L. 165-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les laboratoires sont libres de choisir entre deux dispositifs de régulation du coût du médicament : remises ou baisses de prix. Cependant, ces deux instruments n'ont pas le même impact. Le versement de remises participe à l’opacification du marché du médicament en opérant une déconnexion entre le prix vignette, sur lequel se fondent les remboursements des complémentaires santé, et le prix réel payé par l’assurance maladie. Les remises ne profitent qu’à l’assurance maladie et non pas aux complémentaires. Par ailleurs, les baisses de prix s'appliquent à toutes les ventes à venir de médicaments alors que les remises sont renégociées chaque année.
Aussi, dans le souci de réguler le marché du médicament, cet amendement privilégie le mécanisme de baisse de prix .
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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