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Amendement N° I-86 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2011 par : MM. Roche, Guerriau, Mme Férat, MM. Détraigne, Marseille, Deneux, J. Boyer, Namy, Merceron, Amoudry.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexiesest aini modifié :
a) Au 10 du I, après les mots : « matière plastique », sont insérés les mots : « d’une épaisseur inférieure à 20 microns, à l’exclusion des sacs utilisés comme emballage primaire » ;
b) Le 7 du II est ainsi rédigé :
« 7. Aux sacs à usage unique en matière plastique d’une épaisseur supérieure ou égale à 20 microns, ainsi qu’aux sacs utilisés comme emballage primaire. » ;
2° Au 10 de l’article 266 septies, après les mots : « matière plastique », sont insérés les mots : « d’une épaisseur inférieure à 20 microns, à l’exclusion des sacs utilisés comme emballage primaire, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A partir du 1erjanvier 2014, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques seront définies par décret, seront intégrées dans le régime de la taxe générale sur les activités polluantes.
Cette mesure, destinée à réduire l’utilisation des sacs plastiques, représente un risque majeur pour le devenir des entreprises françaises œuvrant dans ce secteur d’activité et met en péril plus de 3000 emplois.
Or, les entreprises françaises de fabrication de sacs en plastique produisent des sacs d’une épaisseur supérieure à 20 microns qui sont plus aptes à répondres aux exigences environnmentales. En effet, étant plus épais, ils sont plus facilement réutilisables et moins volatiles.
Ainsi, cet amendement vise à limiter l'assujettissement à la taxe général sur les activités polluantes qu'à la fabrication de sacs de fine épaisseur (inférieur à 20 microns), qui sont ceux les plus souvent abandonnés, les plus volatiles, et donc les plus polluants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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