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Amendement N° II-243 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 novembre 2011 par : MM. Haut, Miquel, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin, Botrel, Mmes Bouchoux, Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Vaugrenard, Richard, Anziani, Besson, Delebarre, Mmes Espagnac, Génisson, MM. Germain, J. Gillot, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 38, première phrase
Après les mots :
de mettre en réserve
insérer les mots :
, dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles,
Exposé Sommaire :
Le fonds de péréquation des DMTO étant alimenté à partir de ressources prélevées sur la fiscalité des départements, la mise en réserve des crédits excédents les 380 millions d’euros mentionnés dans cet article doit pouvoir être retracée dans un fonds spécifiquement identifié.
Tel est l’objet de cet amendement avec la création d’un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles.
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