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Amendement N° II-255 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 novembre 2011 par : Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mmes Bouchoux, Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collomb, Dilain, Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani, Delebarre, Mme Espagnac, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini, Mme Demontès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
9° L’article L. 2334-33 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « et les syndicats prévus à l’article L. 5711-1 » ;
b) Après le c du 2°, il est inséré un d ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rendre éligible les syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d’EPCI, à la dotation d’équipement des territoires ruraux, réservée initialement aux seules intercommunalités.
Malgré la rationalisation actuelle de la carte intercommunale, certaines compétences antérieurement assumées par des communautés de communes ou des syndicats mixtes, ne seront pas reprises par les nouvelles intercommunalités prévues par les schémas départementaux de coopération intercommunale. En conséquence, ces compétences resteront assumées par des syndicats mixtes, auxquels il est indispensable de donner les moyens de réaliser leurs équipements.
Tel est l’objet de cet amendement.
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