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Amendement N° II-264 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin, Botrel, Mmes Bouchoux, Bourzai, Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani, Besson, Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac, Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le prélèvement dû par les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531-13.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a adopté un amendement à l’article 58 qui plafonne la contribution au FPIC des communes d’Ile-de-France membres d’établissements publics de coopération intercommunale. Cette contribution sera minorée de celle applicable l’année précédente au titre du FSRIF.
Le présent amendement vise à plafonner de la même manière la contribution au FPIC des communes d’Ile-de-France qui ne font partie d’aucun établissement public à fiscalité propre.
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