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Amendement N° II-273 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2011 par : MM. Caffet, Dilain, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin, Botrel, Mmes Bouchoux, Bourzai, Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani, Besson, Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac, Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 7
Remplacer le pourcentage :
120 %
par le pourcentage :
112, 5 %
et le pourcentage :
130 %
par le pourcentage :
125 %
et le pourcentage :
140 %
par le pourcentage :
137, 5 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre linéaire la montée en charge du mécanisme de garantie de la hausse des versements des anciens contributeurs au FSRIF voté par l’Assemblée Nationale.
Aussi, les versements des anciens contributeurs ne pourraient pas progresser de plus de 112, 5%, 125% et 137, 5% par rapport à leur contribution de 2009.
Il permettra une juste répartition des efforts supplémentaires demandés aux contributeurs lors de la période transitoire de montée en charge du dispositif rénové.
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