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Amendement N° II-97 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2011 par : MM. Détraigne, Dubois, Mmes Férat, Morin-Desailly, MM. Guerriau, Amoudry, Marseille, Deneux, Merceron.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 septies
Après l’article 47 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 1521 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures peuvent également être exonérés de la taxe sur décision des conseils municipaux. » ;
2° Le 4 est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts dispose que -sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères sont exonérés de la taxe-. Dans la mesure où il s'agit d'un impôt, donc sans lien avec le service rendu, cet amendement propose de supprimer cette exonération automatique et de revenir à la possibilité pour les communes de décider d?une telle exonération.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 47 sexies vers un article additionnel après l'article 47 septies.
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